Conditions générales de vente et d'utilisation
La présente traduction est fournie à titre d'information. Seule la version allemande fait foi.
1. Partie contractante & champ d'application
La partie contractante pour toutes les commandes passées sur alpenhigh.eu est Adelwöhrer & Puffer OG, Prankergasse 49, 8020 Graz, Österreich (FN 649364y, Landesgericht für ZRS Graz ; UID ATU82108559). Cela vaut aussi bien pour la boutique en vente directe que pour la maison d'enchères. Les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre Adelwöhrer & Puffer OG et ses clients via alpenhigh.eu. Des conditions divergentes du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous les acceptons expressément par écrit.
2. Vérification de l'âge (18+)
L'ensemble de la gamme de produits de alpenhigh.eu est réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. Lors de l'inscription, vous indiquez votre date de naissance ; un compte de moins de 18 ans est refusé par un blocage strict. Pour les commandes de la boutique, vous confirmez en outre, lors de la validation de la commande, que vous avez 18 ans ou plus et que vous achetez les produits de chanvre commandés à des fins légales ; pour les achats aux enchères, la confirmation donnée lors de l'inscription s'applique.
3. Conclusion du contrat
La présentation des produits sur alpenhigh.eu ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à soumettre une offre. En cliquant sur le bouton de commande (« Commande avec obligation de paiement »), vous soumettez une offre ferme de conclure un contrat de vente. Le contrat est conclu lorsque nous envoyons notre confirmation de commande par e-mail.
Pour les enchères : en plaçant une enchère, vous soumettez une offre ferme, qui est acceptée à la clôture de la vente avec l'adjudication en votre faveur (§ 1054 ABGB). Les enchères sont fermes en vertu du § 861 ABGB et ne peuvent pas être retirées unilatéralement ; en cas d'erreur de saisie manifeste, adressez-vous à office@alpenhigh.eu.
3a. Informations sur la conclusion du contrat (§ 9 ECG)
Étapes techniques menant au contrat : vous ajoutez des articles au panier, ouvrez le panier, choisissez une adresse de livraison et un moyen de paiement, consultez un récapitulatif complet de votre commande et la finalisez en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement ». Vous recevez ensuite notre confirmation de commande par e-mail. Pour les enchères, l'enchère remplace le panier ; l'adjudication à la clôture conclut le contrat.
Conservation du texte du contrat : nous conservons votre commande ainsi que sa facture. Tant que votre compte existe, vous pouvez consulter les deux dans votre compte sous Commandes et télécharger la facture au format PDF. Une fois écoulé le délai légal de conservation de sept ans (§ 132 BAO), nous supprimons les données à caractère personnel de la commande et de la facture ; la facture n'est alors plus disponible en téléchargement au format PDF. Si vous supprimez votre compte, l'accès par le compte prend fin en même temps. La version des présentes conditions applicable à votre commande est consignée avec la commande ; nous vous fournirons le texte de cette version sur demande pendant la durée légale de conservation.
Détection et correction des erreurs de saisie : jusqu'au clic sur « Commande avec obligation de paiement », vous pouvez modifier les quantités dans le panier ou retirer des articles, et modifier l'adresse de livraison et le moyen de paiement lors du paiement. Le récapitulatif affiché avant ce dernier clic reprend toutes vos saisies ; le paiement tient sur une seule page et le lien de retour au panier vous ramène à vos articles à tout moment.
Langues du contrat : le contrat peut être conclu en allemand, anglais, français et espagnol.
Codes de conduite : nous n'avons adhéré à aucun code de conduite.
4. Prix
Tous les prix affichés sont des prix bruts en euros et incluent la TVA légale. Les frais d'expédition par pays de destination sont affichés de manière transparente lors de la validation de la commande ; le seuil applicable pour la livraison sans frais d'expédition figure sur la page Prix & livraison.
Pour les commandes B2B provenant d'un État membre de l'UE autre que l'Autriche, avec un numéro de TVA intracommunautaire valide et validé via VIES, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (art. 196 de la directive TVA) ; la facture le mentionne séparément.
5. Paiement
Les moyens de paiement suivants sont disponibles lors de la validation de la commande :
- Virement SEPA sur le compte indiqué dans les mentions légales, avec le numéro de commande comme référence du virement.
- Paiement en cryptomonnaie via Plisio, notre prestataire de paiement crypto. Un remboursement correspond au montant en euros qui vous est dû. Nous l'envoyons à une adresse de portefeuille (wallet) que vous indiquez, dans la même monnaie et sur la même blockchain que celles utilisées pour le paiement, converti au cours applicable au moment du remboursement. Si cette monnaie n'est plus disponible à ce moment-là, nous vous remboursons par une autre voie, avec votre accord et sans frais pour vous. Vous êtes vous-même responsable de l'exactitude de l'adresse.
- Espèces par courrier (clients particuliers uniquement, pas de comptes professionnels). Lors de la validation de la commande, vous recevez notre adresse postale, le montant exact et une feuille de paiement portant la référence à joindre. Vous devriez envoyer les espèces par courrier suivi ou recommandé et conserver le récépissé de dépôt comme preuve d'envoi ; les espèces voyagent à vos propres risques. Le remboursement d'un paiement en espèces s'effectue par virement sur un compte que vous indiquez.
- Avoir (solde de carte cadeau et notes de crédit versées sur votre compte). S'il couvre l'intégralité du montant de la commande, celle-ci est réglée immédiatement avec l'avoir ; vous pouvez aussi n'en utiliser qu'une partie et régler le reste avec l'un des autres moyens de paiement. Les cartes cadeaux elles-mêmes ne peuvent pas être achetées avec un avoir.
Deux précisions sur l'avoir, pour que vous sachiez à quoi vous en tenir :
- Corrections. Si un avoir a été enregistré sans fondement juridique (par exemple en double par erreur ou pour un montant erroné) ou a été obtenu par tromperie, nous pouvons l'annuler. Nous le faisons uniquement pour ces motifs, avec votre accord, ou sur décision judiciaire ou administrative ; jamais au-delà de l'avoir dont vous disposez réellement ; et nous vous indiquons toujours par e-mail le montant, le motif et votre nouveau solde. Un avoir que vous avez déjà utilisé de bonne foi n'est pas repris. Si vous avez obtenu cet avoir par tromperie, ou si vous saviez ou deviez savoir qu'il avait été enregistré sans fondement juridique, nous pouvons en demander la restitution selon les règles légales. Vos droits légaux ne sont pas affectés ; si vous n'êtes pas d'accord avec une correction, écrivez-nous à office@alpenhigh.eu.
- Clôture du compte. Si vous supprimez votre compte, l'avoir qui vous a été offert (parrainage ou geste commercial) est perdu. L'avoir qui a été payé — issu d'une carte cadeau achetée — ne l'est pas : avant la clôture, vous pouvez vous le faire virer sur votre compte bancaire ou y renoncer expressément.
L'expédition a lieu dès que le paiement nous est parvenu. Pour un virement SEPA, comptez 1–2 jours ouvrés de délai bancaire. Pour les paiements en cryptomonnaie, comptez le délai de confirmation de la blockchain concernée. Un courrier d'espèces est traité dès son arrivée chez nous. Une commande restée impayée est automatiquement annulée après 30 jours.
Les boutures vivantes ne sont coupées fraîchement qu'après réception du paiement et ont besoin d'un temps d'enracinement ; elles sont donc expédiées environ 2 à 3 semaines après réception du paiement. Ce délai est le délai de livraison convenu entre nous. La durée de l'enracinement dépend de la plante et de la saison ; si l'expédition est retardée, vous pouvez nous fixer un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat (§ 7a KSchG). Les commandes de la boutique partent de chez nous en règle générale le lundi. Si une commande contient des graines et des boutures, les deux sont expédiées ensemble dès que les boutures sont enracinées. Les paquets de graines issus des enchères sont entreposés et expédiés séparément des commandes de la boutique, soit directement par AlpenHigh, soit, lorsqu'un paquet de graines est confié à un partenaire logistique, par ce partenaire via son propre service d'expédition ; ils ne peuvent pas être expédiés avec des produits de la boutique.
Si des paquets de graines d'enchères entreposés restent invendus après 2 ans de stockage (à compter de leur arrivée à l'entrepôt), nous ouvrons une décision à ce sujet. À compter du jour où nous l'ouvrons, vous disposez, en tant que vendeur, de 30 jours pour choisir. La décision et son délai figurent dans votre compte, sous Retours ; nous envoyons en outre un e-mail à l'adresse enregistrée dans votre compte. Vous choisissez : soit les paquets de graines restants sont radiés (leur propriété est cédée à AlpenHigh), soit ils vous sont réexpédiés à vos frais (à un prix d'expédition fixé par la partie chargée de l'expédition, payable à AlpenHigh). Si vous ne répondez pas dans ce délai, les paquets de graines restants sont considérés comme radiés et les offres encore ouvertes de cet envoi sont annulées.
5a. Cartes cadeaux
Une carte cadeau est un bon de valeur portant sur un montant déterminé : la personne qui utilise la carte reçoit exactement ce montant en avoir sur son compte. Aucune TVA n'est ajoutée à la valeur de la carte elle-même ; contrairement au § 4, ce n'est pas un prix brut. La TVA s'applique lorsque vous utilisez l'avoir pour un achat.
Pas de date d'expiration. Les cartes cadeaux n'expirent pas. Si nous cessons d'en vendre, les cartes déjà achetées restent utilisables.
Transmissible — et le code vaut titre au porteur. Vous pouvez transmettre une carte cadeau. Votre compte vous permet de l'envoyer à quelqu'un par e-mail ; dès que cette personne l'accepte, la carte passe sur son compte et vous ne pouvez plus l'utiliser. Indépendamment de cela : quiconque connaît le code imprimé peut utiliser la carte — nous ne vérifions pas si cette personne l'a reçue de vous. Traitez donc le code avec le même soin que la carte elle-même et ne le transmettez que si vous offrez réellement la carte.
Pas de remboursement en liquide. Il n'existe aucun droit à se faire verser la valeur de la carte en liquide : une carte cadeau s'utilise, elle ne se monnaie pas. Trois cas restent réservés — votre droit légal de rétractation (voir § 8), le versement d'un avoir déjà payé avant la fermeture de votre compte (voir § 5), et le cas où nous ne pourrions plus honorer la carte : nous vous remboursons alors le montant payé.
Rétractation. L'achat d'une carte cadeau bénéficie du droit de rétractation complet de 14 jours ; il ne relève d'aucune des exceptions du § 18 FAGG. Le traitement dépend de l'utilisation ou non de la carte : si elle n'a pas encore été utilisée, nous l'annulons et remboursons intégralement le prix d'achat. Si elle l'a déjà été, sa valeur se trouve en avoir sur le compte de la personne qui l'a utilisée — écrivez-nous dans ce cas à office@alpenhigh.eu afin que nous puissions rembourser l'avoir encore disponible. Les détails figurent dans les informations sur la rétractation.
6. Expédition & réserve de propriété
Nous expédions vers tous les pays de livraison actifs, sélectionnables dans la liste des pays lors de la validation de la commande. Les frais d'expédition sont affichés lors de la validation de la commande ; le seuil applicable pour la livraison sans frais figure sur la page Prix & livraison. Les délais de livraison habituels sont indiqués dans la FAQ. Après l'expédition, vous recevez un e-mail indiquant le transporteur et, lorsque le transporteur en attribue un, le numéro de suivi. Lorsque c'est disponible, vous pouvez choisir la livraison en point relais (p. ex. un bureau de poste) au lieu de la livraison à domicile ; le colis est alors livré avec suivi au point sélectionné.
Points relais : si vous choisissez la livraison en point relais, le colis doit y être retiré dans le délai de garde prévu par ce point relais. Si vous ne le retirez pas à temps, vous êtes en demeure d'accepter la livraison ; à compter de ce moment, vous supportez le risque de détérioration fortuite ou de perte fortuite de la marchandise (§ 1419 ABGB). Cela vaut en particulier pour les marchandises périssables. Nous ne répondons pas d'une détérioration résultant du fait que vous n'avez pas retiré le colis ou l'avez retiré tardivement.
Réserve de propriété : jusqu'au paiement intégral, la marchandise reste notre propriété (§ 1063 ABGB ; pour les commandes de professionnels, y compris une réserve relative à la revente).
7. Garantie légale & responsabilité
Pour les consommateurs, la loi autrichienne sur la garantie de conformité (VGG) s'applique ; le délai de garantie est de deux ans à compter de la remise. Un défaut qui apparaît au cours de la première année suivant la remise est présumé avoir existé lors de la remise (§ 11 VGG). Pour les consommateurs, il n'existe aucun délai de dénonciation ; vous pouvez signaler un défaut à tout moment pendant le délai de garantie. Pour les commandes professionnelles, les §§ 922 ff. ABGB s'appliquent, ainsi que l'obligation d'examen et de dénonciation du § 377 UGB.
En présence d'un défaut justifié, vous choisissez entre la réparation et le remplacement (§ 7 VGG). Nous ne pouvons refuser la solution choisie que si elle est impossible ou si elle entraînerait pour nous un effort disproportionné par rapport à l'autre ; dans ce cas, nous fournissons l'autre solution. Si les deux solutions sont impossibles ou entraînent un effort disproportionné, nous pouvons les refuser toutes les deux. Si la solution n'est pas fournie, échoue, vous cause des inconvénients importants ou si nous la refusons à bon droit, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (§ 12 VGG).
Responsabilité du fait des produits : Adelwöhrer & Puffer OG répond conformément aux dispositions impératives de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG).
Responsabilité générale : pour les dommages corporels, nous répondons sans limitation conformément aux dispositions légales. Pour les autres dommages, nous répondons conformément aux dispositions légales en cas de dol et de négligence grave ; en cas de négligence légère, uniquement en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle et uniquement à hauteur du dommage prévisible et typique du contrat. Le montant de notre réparation se détermine d'après le dommage concrètement prouvé.
8. Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours en vertu des §§ 11 ff. FAGG. Les détails sur la procédure, les délais, les conséquences de la rétractation et les exceptions applicables au cas par cas (§ 18 FAGG) figurent dans notre information sur le droit de rétractation. Lorsqu'une exception au titre du § 18 FAGG s'applique à un produit concret, nous vous le signalons séparément avant la conclusion du contrat. Les boutures vivantes, en tant que marchandises rapidement périssables, sont exclues du droit de rétractation en vertu du § 18 Abs. 1 Z 4 FAGG ; il n'existe pour elles aucun droit de rétractation ni de retour.
Frais de retour : vous supportez les coûts directs du renvoi des marchandises. Nous vous le rappelons une nouvelle fois avant la conclusion du contrat de vente (§ 4 Abs. 1 Z 9 FAGG ; voir l'information sur le droit de rétractation).
9. Matériel végétal — avertissements
Les graines de cannabis que nous commercialisons sont des semences au sens de l'annexe 2 de l'UStG (loi autrichienne sur la TVA) ; sur les factures comportant de la TVA autrichienne, le taux réduit de 13 % est mentionné séparément. Les graines ne contiennent pas de THC et ne relèvent donc pas, selon la conception autrichienne dominante, de la loi autrichienne sur les stupéfiants (Suchtmittelgesetz) ; leur utilisation licite — en particulier la germination — est régie exclusivement par les dispositions nationales en vigueur dans le pays de destination et relève de la responsabilité de l'acheteur. Les indications relatives à la teneur en THC des plantes issues des semences reposent sur les informations des producteurs ; nous ne garantissons pas les valeurs effectivement atteintes. La germination de graines de cannabis est interdite dans de nombreux pays ; AlpenHigh vend toutes les graines exclusivement comme objets de collection (souvenirs) et à des fins de préservation, afin que ces génétiques restent disponibles pour les générations futures si la situation juridique venait à évoluer. Veuillez vous informer, avant toute germination, des règles en vigueur dans votre pays.
Les boutures sont du matériel végétal vivant ; elles sont soumises aux dispositions du règlement (UE) 2016/2031 sur la santé des végétaux et font l'objet, dans certains pays de destination, de restrictions phytosanitaires ou liées à la législation sur le cannabis. Nous n'expédions pas chaque catégorie de produits vers chaque pays. Si votre commande contient une catégorie que nous ne livrons pas dans votre pays, nous refusons la commande lors de la validation de la commande et vous indiquons la catégorie concernée. Cette restriction reflète les destinations vers lesquelles nous expédions ; elle ne constitue pas un renseignement juridique et ne remplace pas votre propre vérification des règles en vigueur dans le pays de destination. Savoir si l'importation, la détention et l'utilisation y sont autorisées relève de votre responsabilité. AlpenHigh vend toutes les boutures exclusivement comme plantes ornementales.
La garantie légale (VGG pour les consommateurs, §§ 922 ff. ABGB pour les professionnels) ainsi que le droit de rétractation prévu par la FAGG ne sont pas affectés par ces avertissements.
10. Contenus mis en ligne par les utilisateurs (annonces)
Les vendeurs et partenaires commerciaux qui téléversent des contenus sur AlpenHigh — notamment des photos d'annonces, des images de produits, des titres et des descriptions (« contenus vendeur ») — concèdent à AlpenHigh un droit d'utilisation non exclusif, gratuit, mondial et sous-licenciable permettant d'héberger, de stocker, de reproduire, de redimensionner, d'afficher et de diffuser ces contenus vendeur aux fins de l'exploitation, de la présentation et de la promotion de la place de marché et des annonces qui y sont publiées. Pour les contenus déjà publiés, ce droit d'utilisation subsiste après la fin de l'annonce ou la fermeture du compte vendeur, dans la mesure nécessaire à des fins d'archivage, de conservation légale et de promotion antérieure.
Le vendeur garantit être titulaire de l'ensemble des droits et licences sur les contenus vendeur nécessaires à la concession du droit d'utilisation qui précède, et que les contenus ne violent aucun droit d'auteur, de marque, de dessin ou modèle, de nom ni aucun autre droit de tiers. Le téléversement de matériel que le vendeur n'est pas autorisé à utiliser — par exemple des photos ou des textes repris sans autorisation d'un producteur, d'un obtenteur ou d'un site web tiers — est interdit.
Le vendeur garantit AlpenHigh contre les prétentions de tiers ainsi que contre les frais raisonnables de défense juridique résultant d'une violation de cette garantie — en particulier de la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers par des contenus vendeur. Cela ne s'applique pas dans la mesure où la violation n'est pas imputable au vendeur.
AlpenHigh héberge les contenus vendeur en tant que service d'hébergement au sens de l'art. 6 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) et ne les surveille pas de manière générale. Les contenus présumés illicites peuvent être signalés à tout moment à office@alpenhigh.eu ; sur notification suffisamment motivée, nous retirons ou bloquons sans délai les contenus concernés et en informons le vendeur. Les membres connectés peuvent en outre nous signaler un vendeur directement sur la page de l'enchère via « Signaler ce vendeur ». Nous pouvons retirer des contenus et suspendre des annonces ou des comptes qui contreviennent aux présentes conditions générales.
10a. Obligation déclarative fiscale de la plateforme (DAC7)
En tant qu'exploitant d'une plateforme en ligne, la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 », transposée en Autriche par la loi sur l'obligation déclarative des plateformes numériques, DPMG) nous impose de déclarer à l'administration fiscale les vendeurs résidant dans l'UE dès que, sur une année civile, plus de 2 000 € de contrepartie issue de ventes via la plateforme leur ont été crédités ou qu'ils atteignent 30 ventes. La contrepartie est la part du vendeur après déduction de notre commission, et non le prix brut payé par l'acheteur ; un montant est crédité dès que le délai de rétractation de l'acheteur a expiré et que le montant a été versé ou est en attente de versement. En dessous de ce seuil, nous ne déclarons rien et ne recueillons aucun numéro d'identification fiscale.
Une fois le seuil atteint, nous devons enregistrer, en plus des chiffres de vente, le numéro d'identification fiscale du vendeur (ou son lieu de naissance si l'État de résidence ne délivre pas un tel numéro ; pour les entreprises, également le numéro d'immatriculation). Nous le demandons alors par e-mail et dans l'espace vendeur ; il peut aussi être fourni volontairement à tout moment auparavant sous « Informations fiscales ».
S'il manque encore après la demande initiale et deux rappels écrits, et que plus de 60 jours se sont écoulés depuis le second rappel, la loi nous oblige à retenir le versement du produit des ventes jusqu'à ce qu'il soit fourni. La mise en ligne d'annonces et la vente n'en sont pas affectées. Les vendeurs déclarés reçoivent une copie des informations déclarées à leur sujet. Les détails du traitement des données figurent dans la politique de confidentialité.
10b. Avis et commentaires du blog
Les membres connectés peuvent évaluer les produits qu'ils ont achetés. Pour ces contenus : ils doivent reposer sur votre propre expérience et ne doivent contenir ni injures, ni menaces, ni discriminations, ni publicité, ni données personnelles de tiers, ni éléments portant atteinte aux droits de tiers ou au droit applicable. Un avis sur un produit suppose un achat confirmé.
Nous modérons ces contenus avant ou après leur publication : les avis et les commentaires peuvent être vérifiés avant leur mise en ligne, et un contenu déjà publié peut être retiré ensuite s'il enfreint les règles ci-dessus. Ces décisions sont prises par une personne de notre équipe ; aucun moyen automatisé n'est utilisé à cette fin. Un spam manifeste peut être supprimé sans notification.
Lorsqu'un avis ou un commentaire est refusé ou retiré, nous en informons son auteur par e-mail — avec le motif, le fondement de la décision et les voies de recours : une réclamation interne en répondant à cet e-mail, un règlement extrajudiciaire des litiges devant un organe certifié au titre de l'art. 21 du règlement (UE) 2022/2065, ainsi que les tribunaux ordinaires (art. 14, § 1, et art. 17 du règlement (UE) 2022/2065).
Vous pouvez supprimer vous-même vos avis et commentaires à tout moment
(/account/reviews et /account/blog-comments).
11. Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable & juridiction compétente
Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent applicables conformément à l'art. 6, al. 2 du règlement Rome I.
À l'égard des consommateurs, la compétence légale en matière de consommation s'applique (§ 14 KSchG) : les actions peuvent être portées devant le tribunal du domicile du consommateur ou du siège de Adelwöhrer & Puffer OG (Graz). Une convention attributive de juridiction au détriment des consommateurs — par exemple la compétence exclusive d'un tribunal étranger — n'est pas conclue.
Pour les commerçants de plein exercice (Vollkaufleute), la juridiction exclusivement compétente est : Landesgericht für ZRS Graz.
13. Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions générales est invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La règle légale se substitue à la disposition invalide.
Lorsque nous modifions les présentes conditions générales, nous publions la nouvelle version avec une date d'entrée en vigueur. Lors de votre prochaine connexion à compter de cette date, vous serez invité à examiner et à accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser votre compte. Si vous ne souhaitez pas accepter la nouvelle version, vous restez libre de cesser l'utilisation et de fermer votre compte ; le refus d'une modification ne vous est pas facturé.